La circulaire a été publiée et le décret a été examiné au CTM du 22 mars. Une organisation syndicale qui a l’habitude d’agiter les chiffons rouges utilise le projet de décret pour annoncer la fin de l’ISSR pour des remplacements sur la même commune. Ce n’est pas ce que prévoit le décret. L’ISSR continue d’être régie par le décret de 1989 qui mentionne dans son article 2 « L’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. »
Voici ce que dit l’article 3 du décret soumis au CTM : « Le territoire de la commune où est implantée cette école, cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés. » Cette mention ne concerne pas l’ISSR, car celle-ci est versée (décret de 1989) dès que l’on sort de l’école ou de l’établissement de rattachement. La notion de « résidence administrative » est utilisée pour les frais de déplacements, pas pour l’ISSR. Cette mention concernera donc les collègues remplaçants affectés à l’année sur des groupements de service, et ne change donc rien à la situation actuelle : aujourd’hui, un remplaçant affecté à l’année sur un groupement de service ne perçoit pas l’ISSR mais les frais de déplacements.
Nous n’avons pas soutenu les modifications rendues possibles par ces 2 textes (circulaire et décret) ; pour autant, nous n’avons pas à déformer la réalité des textes. Egalement dans la même thématique notre précédent article.